Compagnie de titre

L'objectif de l’assurance-titre est de protéger le prêteur et l'acheteur contre les pertes en raison des erreurs qui peuvent apparaître dans le relevé chronologique du titre de propriété et des réclamations qui ne peuvent être remarquées à l'examen des documents publics.

Telles erreurs incluent :

Divorces invalides
Impôts non payés
Assertions frauduleuses
Héritiers non divulgués ou disparus
Fausses déclarations sous serment
Erreur d'écriture dans les registres fonciers
Privilèges concernant les arrêts et la construction
Forclusion et taxes sur les transactions défectueuses
Erreurs dans les enregistrements et les recherches de titre
Actes notariés exécutés en vertu d'une procuration défectueuse

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